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Ruth Hagen, collaboratrice scientifique du secteur Politique et bases

Conventions avec les assureurs

Modification de l’OPAS: beaucoup d’efforts pour peu de bénéfices?

Début juillet, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a communiqué sa décision concernant la modification de l’OPAS. Celle-ci comprend une réduction de 3,6 pourcents des contributions des assureurs-maladie aux prestations de soins ambulatoires ainsi qu’un ajustement des processus dans le cadre de la prescription médicale et de l’annonce des besoins.

Ajustements des processus et des contributions

Bien que la réduction des contributions selon l’OPAS ait fait partie du projet de l’OPAS soumis à consultation, la plupart des parties prenantes concernées ne s’attendaient pas à ce qu’elle soit mise en œuvre sous cette forme.
Aide et soins à domicile Suisse a été informée rapidement par les fournisseurs de logiciels que les nouvelles contributions selon l’OPAS étaient fixées de telle sorte qu’il n’en résulterait pas de contributions arrondies à 5 centimes lors de la facturation (en unités de 5 minutes). Ce n’est qu’en insistant davantage qu’Aide et soins à domicile Suisse a réussi à obtenir de l’OFSP qu’il annonce de nouvelles règles contraignantes pour l’arrondissement des montants des factures. La mise en œuvre de ces règles a entraîné une reprogrammation importante du logiciel d’aide et de soins à domicile, dont les coûts sont finalement à la charge des organisations d’aide et de soins à domicile. Une réduction mieux réfléchie et calculée avec des montants de 5 centimes par unité de 5 minutes aurait permis d’éviter beaucoup d’efforts et de frais.

La seconde modification de l’OPAS, qui est importante pour les soins à domicile, concerne les processus. Une ordonnance du médecin reste nécessaire pour toutes les prestations de soins à domicile, mais celui-ci n’est plus tenu de signer l’annonce des besoins pour les prestations de l’OPAS-A et de l’OPAS-C. Ce qui semblait être à première vue un allègement s’est avéré trop lourd et compliqué pour être mis en œuvre dans les processus existants.

Aide et soins à domicile Suisse a donc recommandé aux organisations de base de ne pas adapter leurs processus pour le moment, car cela impliquerait plus d’efforts et de dépenses que de bénéfices. Aide et soins à domicile Suisse en a informé l’OFSP, les médecins généralistes et les assureurs. Une mise en œuvre sera possible avec l’introduction du standard SHIP (annonce électronique des besoins), attendue dans le courant de l’année 2020. 

Convention tarifaire AI/AA/AM: des problèmes de mise en œuvre délicats

La convention tarifaire AI/AA/AM est en vigueur depuis le 1er janvier 2019. En raison de problèmes techniques non résolus, une période transitoire a été accordée jusqu’à l’été 2019 pour la mise en œuvre de la facturation électronique. Peu avant l’entrée en vigueur de la convention tarifaire, l’assurance-accident a annoncé que des dispositions spécifiques – qui ne sont pas incluses de la sorte dans la convention tarifaire – doivent être appliquées lors de la facturation des prestations pour les clients de l’AA recevant une allocation pour impotent. Comme il s’agit d’un très petit groupe de clients, il aurait été coûteux de procéder à une adaptation correspondante du logiciel. Ainsi, Aide et soins à domicile Suisse a négocié une solution de compromis avec les assureurs-accidents qui ne s’est toutefois pas avéré optimale. Les clarifications pour une meilleure solution, plus satisfaisante et réalisable, sont en cours.

L’examen des paramètres de coût prévus dans la convention tarifaire, qui servira de base pour une renégociation des tarifs, est en cours. Dans un premier temps, une analyse des données des organisations d’aide et de soins à domicile qui participent au projet a été effectuée dans le cadre d’un mandat d’audit externe. Afin d’obtenir le plus rapidement possible des données comparables dans la qualité souhaitée, il a été décidé que ces organisations introduiront le nouveau Manuel Finances à partir du 1er janvier 2020, au moins dans le domaine de la saisie du temps et des prestations.